Conditions Générales de Vente

Article 1. Introduction.

Attention! Les produits distribués par Bescreen sont des produits réservés à des professionnels. En achetant nos produits vous reconnaissez avoir les connaissances et les habilitations pour pouvoir les installer sans risques. La responsabilité de la société Bescreen ne pourra pas être engagée en cas d’accident du à la mauvaise installation ou utilisation des produits. Nous vous recommandons de vous mettre en contact avec un installateur réseau professionnel pour l’installation des players.

1.1. Société.

La société Bescreen a mis en place et exploite le site www.bescreen.fr. Bescreen SAS au capital de 105 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92) sous le numéro 501. 849. 681 et dont le siège social se situe au 85 Rue Chaptal 92300 Levallois Perret.

1.2. Objet.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties pour toute commande passée à la société Bescreen. Celle-ci sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de matériel électronique, de logiciel informatique et de services associés. Nous vous prions de noter que, dans la mesure où vous commandez les produits Bescreen sous bon de commande mentionnant « bon pour accord », votre nom, prénom, signature, cachet de l’Entreprise et la case cochée « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente (page2)»; vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cadre, nous mettons à jour régulièrement nos Conditions Générales de Vente et vous invitons donc à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

1.3 Service Conseil.

Nous prenons comme engagement de faire notre possible pour vous satisfaire et vous conseiller. Ainsi, pour vous aider dans votre choix des produits ou problèmes techniques nous avons mis en place un Service Hotline, que vous pourrez joindre du lundi au vendredi, de 10h à 13h et 14h à 18h hors jours fériés.:

– Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique « Nous contacter » ou à contact@bescreen.fr.

– Par voie postale à l’adresse suivante : 85 Rue Chaptal à Levallois Perret (92300).

Article 2. Responsabilité: Exportation des produits hors de France.

Nous vous indiquons que les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Dans ce cadre, si vous souhaitez effectuer un achat en vu d’exportation, il est de votre responsabilité de vérifier la spécificité des législations en vigueur et notamment les possibilités d’importation et d’utilisation des produits dans le pays concerné. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. De même, il vous appartient de vous informer sur les conditions d’entrée du produit sur l’Etat de délivrance de la commande et d’effectuer les éventuelles déclarations auprès des autorités locales pour l’entrée du produit sur le territoire. Ainsi, les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, taxes d’Etat, redevances ou rémunérations dues au titre de la propriété intellectuelle ou tout paiement concernant l’entrée du produit sur le territoire sont à votre charge.

Article 3. Disponibilité des produits.

Concernant les produits stockés dans nos entrepôts, nous nous engageons à vous prévenir et à vous indiquer un délai estimatif de livraison, les informations concernant la disponibilité des produits vous seront fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Nous nous engageons à vous prévenir par courriel des éventuels retards de livraison.

Article 4. Prix et paiement.

4.1. Règlement de votre commande.

Par la validation de la commande (comptant ou mensualisée), le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi. Dans ce cadre, vous pourrez régler votre commande par chèque(s) ou virement(s)/prélèvement(s) bancaire(s). Nous vous informons qu’une commande réglée en plusieurs mensualités par chèques ne sera prise en compte qu’à la réception de la totalité des chèques de la somme totale due avec la date d’encaissement au dos sur chaque chèque. Pour une commande réglée en plusieurs mensualités par virements bancaires, celle-ci ne sera prise en compte qu’à la signature et cachet de l’entreprise Cliente de l’autorisation de prélèvements bancaires délivrée par Bescreen ou réception du virement bancaire. Les délais d’autorisation d’accès aux applications, au serveur Bescreen ne courent qu’à partir de la date du 1er encaissement.

4.2. Règlement des formules Découvertes.

Nous vous informons que le paiement de cette commande s’effectue en 3 fois sans frais, vous pourrez régler votre commande par chèque(s) ou virement(s) bancaire(s). (cf.:Art 4.1 Règlement de votre commande). De plus, un chèque de caution de 699 € vous est demandé comme garantie du prêt de matériel. Si l’essai est concluant, l’avance des 3 mois sera déduite sur le contrat choisi (engagement). Si non, nous vous renvoyons sous 8 jours votre chèque de caution à réception de notre matériel prêté et validé en bon état par notre Service Technique.

4.3. Paiement incomplet.

La personne effectuant une commande s’engage à régler l’intégralité des sommes dues pour son achat.

Le non paiement de tout ou partie d’une commande précédente ainsi que tout incident de paiement concernant une commande ou abonnement en cours pourrait entraîner notre légitime refus de livraison ou l’interruption à la connexion à l’application et/ou l’accès à notre serveur Bescreen.

Article 5. Livraison.

5.1. Frais de port et délais de livraison.

Les produits commandés vous seront livrés à l’adresse que vous aurez mentionnée sur le bon de commande. Les produits achetés ne sont livrés qu’en France métropolitaine. Le client est libre de choisir sont mode de livraison ou de nous le confier. En effet, vous pourrez opter pour différents modes de transport selon le poids et le volume des produits composants votre commande. Avant la validation de la commande, nous vous indiquerons la participation demandée ou non aux frais de port. En effet, la société Bescreen se réserve le droit de vous demander une participation aux frais de port si ceux-ci ne sont pas mentionnés comme OFFERT dans votre commande. Le délai de livraison s’appliquant à votre commande vous sera indiqué à l’issue de la validation de votre commande. Veuillez également noter que les délais de livraison ne courent qu’à partir de la réception de votre règlement.

5.2. Livraison.

Si vous subissez un retard de livraison dans les 8 jours ouvrés suivant la date de la validation de votre commande, la société Bescreen vous invite à contacter notre Service client en utilisant les moyens indiqués à l’article 1.3. Dès la réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier l’état de(s) produits livré(s). A ce titre, veuillez noter que si vous avez mandaté une autre personne pour la réception de votre commande, celle-ci est responsable en cas d’acceptation d’un colis endommagé. Vous disposez d’un délai de 24 h pour signaler à nos services par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel: contact@bescreen.fr toute anomalie ou avarie de transport. Dans le cas d’un colis endommagé livré par le transporteur, il vous est possible d’accepter celui-ci en prenant bien soin d’inscrire  » sous réserves » sur votre bon de réception Transporteur. Veuillez veiller à nous informer de ces anomalies en nous transmettant un courriel ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet www.bescreen.fr. Si vous décidiez de nous renvoyer le produit, veuillez nous présenter une demande de retour par courrier simple libellée à l’adresse suivante : « Société BESCREEN, Service Client, 85 Rue Chaptal à Levallois Perret (92300).Il est impératif que vous joigniez à cette demande une copie du courrier adressé au transporteur ou du « relevé d’anomalie » délivré par leurs services. Veuillez noter que si une absence d’anomalie liée au transport était constatée par nos services, nous ne pourrions accepter le retour des produits.

Article 6. Droits d’utilisation des logiciels.

Les logiciels demeurent la propriété exclusive de Bescreen, sauf conditions particulières. Les utilisateurs disposent de licences d’utilisation personnelles et incessibles dont les termes et conditions sont définis et s’affichent à l’écran lors de leur installation. Ils doivent strictement s’y conformer. Les utilisateurs ne disposent d’aucun droit de reproduction, adaptation ou diffusion, sauf convention expresse contraire, sur le logiciel comme sur la documentation.

Article 7. Conditions d’utilisation des licences.

L’utilisation des licences Bescreen nécessite l’obtention de clés d’activation. Chaque licence est nominative et correspond à l’utilisation unique du player ou Mini PC associé. La clé d’activation sera envoyée à l’utilisateur final. Chaque utilisateur doit garder en sa possession: son contrat de licence et le dongle sur lequel figure un numéro d’édition unique. Ces références sont indispensables pour bénéficier de la clé d’activation, de la formation, du service technique et des mises à jour. Chaque licence d’utilisation donne droit, selon les versions du logiciel, à des sessions de formation (selon contrat). Dans le cas où l’ordinateur et le logiciel sont transmis à un nouvel utilisateur et que les sessions de formation ont déjà été réalisées, le nouvel utilisateur ne jouit pas de droit de formation gratuite.

Article 8. Modalités de renvoi du produit.

Tout retour de produit s’effectuera à vos frais. Avant l’envoi de votre retour, il est nécessaire que vous fassiez une demande de retour auprès de nos services par courriel contact@bescreen.fr via le formulaire « Nous contacter» en précisant les motifs de retour du produit. Nous vous communiquerons suite à cette procédure un numéro ainsi qu’un bon de retour, qui vous permettra de nous renvoyer votre commande. Tout retour effectué sans bon ne sera pas remboursé. Nous tenons également à vous informer qu’il est nécessaire que vous conserviez tous les documents liés aux colis, car ceux-ci peuvent vous être demandés jusqu’à la fin de la procédure de retour. Préalablement à tout retour, veiller à ce que le produit renvoyé nous soit retourné dans son intégralité avec ses accessoires, dans son emballage d’origine et en très bon état. Nous n’accepterons pas de vous rembourser, s’il s’avérait que vous nous retourniez le produit endommagé ou incomplet.

Article 9. Garantie du Matériel.

Si l’un de nos produits venait à subir une panne pendant la période de garantie (1 an à partir de la date d’achat), nous vous garantissons que les réparations seront effectuées par notre service technique. Il est toutefois impératif que vous conserviez la facture d’achat pour pouvoir faire fonctionner votre garantie. Vous devez respecter les conditions de retour de l’article 8 concernant les « Modalités de renvoi du produit ». Vous devez également impérativement joindre avec votre retour de produit la copie de votre facture. En cas de doute concernant le retour du produit sous garantie, ou bien concernant toute panne sur un produit, vous pouvez bien entendu joindre notre Service-après-vente au numéro précisé à l’article 1.3. La société Bescreen vous informe qu’en cas de panne causée par une négligence ou une mauvaise utilisation du produit, la garantie ne pourra fonctionner. En effet, la garantie ne peut couvrir qu’une utilisation conforme du produit, non détérioré. Dans cette hypothèse, le produit vous sera retourné en l’état, ou bien réparé si vous acceptiez et régliez intégralement et préalablement le devis établi par notre service technique pour cette réparation.

Article 10. Taxes: Informations générales.

Nous vous informons que toute commande effectuée sera facturée toutes taxes comprises (TTC) en France, hors taxe (HT) en Union Européenne et autres.

Article 11. Données personnelles.

Les données personnelles que vous nous avez communiquées pour la création de votre compte client sont protégées par la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Bescreen s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Bescreen en vue du traitement de votre commande et/ou pour vous faire bénéficier d’informations et d’offres promotionnelles. Il est également important de préciser que si vous ne souhaitez plus recevoir les offres de notre société, il vous est possible de joindre notre service client au numéro de téléphone indiqué à l’article 1.3 ou bien d’en faire la demande par voie postale.

Article 12. Propriété intellectuelle.

Bescreen est propriétaire des droits d’exploitation portant sur ses logiciels qui composent ses produits et dispose de toutes licences nécessaires relativement aux bases de données et composantes qui y sont intégrées. Tous les textes, études, analyses, commentaires, ouvrages, illustrations et images, éléments multimédia reproduits sur les sites et produits de Bescreen sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Bescreen.

Article 13. Loi applicable.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Ainsi, en cas de litige lié à la commande ou à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci sera régi au fond par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises

Article 14. Portée des Conditions Générales de Vente.

Nous vous informons que dans l’hypothèse ou une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non invalidées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Reprise des produits électriques et électroniques usagés.

Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 il vous est interdit de vous débarrasser des produits électriques et électroniques usagés avec les déchets municipaux non triés. En effet, les produits électriques et électroniques peuvent contenir des substances potentiellement dangereuses qui vous obligent à utiliser les systèmes de collecte sélective mis en place spécialement pour ce type de déchets.

Article 16. Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels.

L’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 créé des obligations envers les professionnels effectuant un achat d’équipement électrique ou électronique.

En effet, il vous incombe ainsi de vous assurer que le traitement et la collecte de ces déchets respectent bien les conditions déterminées à l’article 21 du décret. En outre, il est également de votre responsabilité de garantir la transmission des informations concernant ces équipements aux utilisateurs successifs de ceux-ci.

Article 17. Cas de force majeure.

La société Bescreen ne serait être tenue pour responsable des conséquences liées à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit en vertu de la jurisprudence française l’événement imprévisible, extérieur et irrésistible, étranger à la personne, qui a eu pour résultat d’empêcher celle-ci d’exécuter les prestations qu’elle devait à son créancier. Dans une pareille hypothèse, il est certain que nous devrons déterminer ensemble les futures conditions de réalisation du contrat.

Article 18. Juridiction compétente et droit applicable.

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties et quelle que soit l’identité du client, notamment s’il s’agit d’une association, d’une structure organisée en fondation, centre ou institut de doit privé, de droit public ou parapublic, à caractère national ou international, reconnaissent la commercialité des contrats passés et acceptent expressément en instance la compétence de la juridiction commerciale du ressort du siège de Bescreen